567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3 et 227-27 du Code pénal et de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Mireille Y..., pris de la violation de l'article 121-7 du Code pénal ;

557, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, après avoir relevé que le prévenu

nullité de la procédure ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

maintien en détention et a prononcé son interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DE M LE PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

485 du Code de procédure pénale" ; "alors que, si l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485

485 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il

592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit ; "en ce que

485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'appel d'Agen du 12 septembre 1991 n'a pas mentionné le nom du magistrat qui a lu la décision ; "alors que, aux termes du

a fixé à trois ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

DU FARDEAU DE LA PREUVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

francs d'amende et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article