tranché le litige relatif à la retraite complémentaire CREA, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS

Didier X..., Jean-Luc Y..., Philippe Z..., Olivier A..., David B..., Brigitte C... et Sylvie D..., du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L. 215-1 alinéa 2 du code de commerce, 485, 591, 593 du code de procédure

Bouzidi et Bouhanna, pour Régis X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

484 et 486 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'exercice sans déclaration du commerce

de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L.211-9, L.211-13 du Code des

59, 60, et 405 du Code pénal, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la réception de fonds du publie qui est, aux termes de l'article L. 312-1-1, le fait pour une

, l'a condamné à payer à chacune des parties civiles les sommes de 1 franc symbolique à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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