enfants du défunt et leurs conjoints intervenaient en leur qualité d'associés de la même société ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

; - le IV de l'article 49 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - l'ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

  » Article 49 §§ 1, 2 et 4 «   Les décisions à exécuter et à notifier sont confiées au procureur militaire.

2007, en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, l'article 49 de la loi de la loi du 10 juillet 1965 ne permettait que de supprimer les clauses illégales et non les

l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur

l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur

ladite plainte ait été suivie d'une ordonnance de non-lieu ; qu'en l'espèce ladite demande est bien irrecevable, mais par application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel le désistement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION

l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur

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vendeur se prévaut des articles 39 et 49. 1 de la loi uniforme résultant de la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 ; Attendu qu'il n'est pas établi que l'acheteur ne pouvait se convaincre, avant

vendeur se prévaut des articles 39 et 49. 1 de la loi uniforme résultant de la Convention de La Haye du 1er juillet 1964 ; Attendu qu'il n'est pas établi que l'acheteur ne pouvait se convaincre, avant

57 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai imparti par l'article 57 de la loi du 29 juillet 1881 aux juridictions pénales pour statuer au fond n'est pas prescrit à peine de nullité ;

24 mai 2007, se lisent ainsi   : Article 49 «   1.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles

1970 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 POUR PERMETTRE DE DEROGER A L'ARTICLE 49 PRECITE, LE DOCTEUR X...

Aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article