comparante ET : SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est 19 rue Réaumur 75003 Paris et pour les besoins de la signification dans son établissement secondaire au 14 rue Rougemont 75009 Paris - RCS B 491

, vestiaire : K0055 La société GROUPE J L V exerçant sous le nom commercial EVOLIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 504 498

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

696 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Et vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR le 30/06

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ; - condamner [J] [V] aux entiers dépens ; La société NETIXIS LEASE fait valoir que : - si l'article 495 du Code de Procédure civile dispose que « la requête doit comporter l'indication

La moyenne de sa rémunération était de 1. 492 €.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

785 du CPC.

[W] [I] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROMETAL, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 3] [Localité 1] Julie BRICCA, avocat plaidant [Adresse 4] DEFENDEUR(S): ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC [Adresse 5] SIREN : 493

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

495 du code de procédure civile, justifiait sa rétractation » ; Et aux motifs adoptés que « l'article 495 alinéa 3 du CPC dispose que « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne

Par acte du 6 janvier 2023, la société Flash Diffusion a assigné la société FPPM International devant le président du tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 9, 16, 145, 493, 495 et 497 du