La Societé MAK2COM conclut à : Vu les articles 496 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article L110-1 du Code de Commerce ; Vu les autres dispositions visées, la procédure, les faits et

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la

265 du code de procédure civile, la cour a violé l'article 496 alinéa 2 du même code, par fausse application ; 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

496 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS en tout état de cause QUE 2°), en dehors

Par voie de conséquence, la demande de rétractation a bien été portée devant le juge des requêtes conformément aux dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, de sorte que la fin de non

496 code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

Romain Z... et le moyen de nullité soulève est rejeté ; 1°) ALORS QUE selon l'article 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, pris en application de l'article 496, alinéa 3, du code civil, le contrat

Elle peut être attaquée par le recours en rétractation prévu à l'article 496 du code de procédure civile (Com, 30 octobre 2007, n°06-16.129, publié ; Com, 13 novembre 2007, n°06-10.817).

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

En 2020, les époux [J] ont décidé de procéder à la division de la parcelle cadastrée section DV n°136 en 6 parcelles différents, numérotées 491, 492, 493, 494, 495 et 496, en s’appuyant sur un rapport

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

Le 6 aout 2024, la société ASN assigne la société AKESA BURO devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande : Vu les articles 122, 495 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles L511

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

L'article 496 du code de procédure civile dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article R. 153-1 du code de commerce A titre subsidiaire Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile Vu l'ordonnance sur requête du 9 mai 2023 Dire et juger Monsieur