X... le 22 août 2001, soit plus de dix jours après le jugement, est irrecevable par application de l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 4, 7 ET 8 DE LA CONVENTION

Il résulte de ces textes que le délai prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 498 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

pour emission de chèque sans provision, a déclaré l'appel interjeté par lui irrecevable ; LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que le délai d'appel avait expiré à une date antérieure au jour où le jugement avait été rendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

de procédure pénale dans le délai de 10 jours, conformément à l'article 498 du même Code ; qu'elles ne peuvent, dans ces conditions, alléguer une rupture d'égalité des armes alors qu'il leur était loisible

TOULOUSE le 27 février 1995 ayant révoqué un sursis avec mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du Code de procédure pénale :

LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 498, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le tribunal correctionnel

14 mai 1998, lui a donné acte de son désistement et a dit que le jugement sortira son plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

complicité d'escroquerie, complicité de tentative d'escroquerie, faux et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

dans la procédure suivie contre lui pour vol, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de suspension de son permis de conduire pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

[N] et de la société [1], alors : « 1°/ que lorsqu'une partie a interjeté appel dans le délai ouvert par l'article 498 du code de procédure pénale, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire