; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, 312-10 du Code pénal, 575-2, 2 , 593 du Code de procédure pénale, défaut

Redon, conseiller référendaire, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Pontonnier greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

32 par. 5 de la Constitution portugaise et l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

nationale assistés d'effectifs de la section de recherches de Paris ; que, le 30 août 1982, ils ont été inculpés, notamment, d'association de malfaiteurs, puis placés en détention ; que, par arrêt du 5

À cet égard, l’appréciation du délai de prescription par les juridictions internes sans égard à l’article 15 provisoire (abrogé par le référendum du 12   septembre 2010) et à l’article 90 § 5 de la

en cas de recours constitutionnel.

Il convient de noter que les articles 15 § 5 de la loi n o 876/1979 et 3 § 2 de la loi n o 2842/2000 et les actes réglementaires adoptés en vertu de ces articles, fixaient le taux légal des intérêts de

a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles

de partie civile soit déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 5 du Code de procédure pénale en faisant valoir que Josette A..., l'ayant déjà attrait en 1998, ainsi que la clinique Saint-Damien

L. 2314-30 a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative

2 du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946.

et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5221-2 du code du travail ; - l’arrêté est contraire aux stipulations de l’article 5 du Préambule de la Constitution de 1946,

La liberté d'expression est garantie par la Constitution et par l'article 10 de la CESDH, tel le principe énoncé par le conseil d'Etat : " la liberté est la règle, la restriction de police l'exception

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du

Le jugement a violé l’article 29 § 5 de la Constitution et les articles 217 § 1 et 218 §§ 1 et 2 a) du code pénal. Il y a également eu atteinte à l’article 127 du CPP. (...)   » 27 .

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pris en application des articles 12 et suivants de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021,