Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sauf stipulation contraire expresse, l'employeur est en droit, sans avoir à recueillir l'accord

repos auxquels s'ajoutent les congés payés annuels ; Que l'article 5 du contrat de travail prévoit que le planning est le support de l'organisation du temps de travail et le salaire forfaitisé de

L'article 5 du contrat de travail prévoit : « En contrepartie de son travail effectif, le salarié se verra allouer une rémunération annuelle de 130.000 francs, pour 169 h de travail par mois.

aux termes de l'article 8 du contrat en étant associée à la commercialisation de produits concurrents des produits exclusifs sur le territoire exclusif, l'article 1 de l'avenant n° 4 au contrat, en étant

qui arrête le plan de cession prévoit des licenciements et réponde aux exigences de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Et attendu que le jugement du 5 février 1998 se bornait à prévoir la

à l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction

mutualité, applicable au contrat de travail, prévoit un calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article

; 5°/ qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, la commune volonté des parties au contrat de contractualiser les horaires de travail ne peut résulter d'avenants conclus avec d&apos

administratif, alors même que la société se prévaut des dispositions du 5° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, désormais reprises en substance à l'article L. 442-1 du même code et que, dès

le contrat conclu le 5 mars 2010 entre la société BMM et la société [...] prévoit en son annexe 1 "Prix & Volumes" un "Volume d'activité pour environ 7 ensembles dont 4 avec tracteur 3 essieux" ; que cette

3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties ; que l'article 6 se borne à prévoir, à titre de correctif, que le salarié a

dont elle était saisie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; 5 / qu'une cession de contrat est opposable au débiteur cédé si une stipulation

financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables s'applique de plein droit dès lors que l'arrêt constate que

sur le démarcharge à domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir considéré que les paragraphes premier et second de l'article 9-1 du contrat

par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale en faveur des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, n'a pas

, la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 1186 du même code ; Alors, de sixième part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession

qu'en l'espèce l'article 9-2 des conditions générales du contrat "auto et 2 roues" de même que l'article 2-1-4 des conditions générales du contrat "auto" relatifs à la garantie défense litigieuse prévoient