834, 835, 700 du code de procédure civile, 1104 et 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du crédit-bail

J... avait été signé « le 5 février 2009, à une époque où la société La Cabanne du soleil était en état de cessation des paiements, depuis le 8 avril 2008 » et que ce contrat de bail avait été transféré

son commerce, tout en relevant que chaque contrat contenait une clause dérogatoire au statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences s'évinçant de ses constatations et a violé

X... a demandé, le 5 octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail

, que le bail à construction du 16 octobre 1981 portait expressément sur la parcelle 194 ; qu'en négligeant cette indication claire et précise, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et ainsi violé l'article

de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel du 11 mars

Didier Z..., 5°/ de M.

oeuvre pour les autres ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail immobilier, qui constituait

termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le contrôle de la réalité des difficultés économiques d'une société doit

à aucun préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de crédit-bail consécutive à la résolution de la vente, puisqu'à cette date, il avait déjà été mis fin au contrat de crédit-bail conformément

, un contrat de location portant sur le bâtiment, les nouvelles constructions et le terrain objet du présent bail à construction, dans la même activité que le présent bail (…) », étant par la même clause

Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de l'échéance visée par le bail, a violé les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la délivrance du congé pour le 31 octobre 1986

13 de la loi du 5 janvier 1988, sans que le contrat ainsi passé perde sa qualité de bail emphytéotique ; qu'enfin un tel bail peut valablement, compte tenu de l'objet qui lui est assigné par la loi, imposer

conclu le 5 mai 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988) d'avoir constaté la résolution de ce bail pour défaut de paiement

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article