In their applications the applicants raised complaints under Articles 2, 3, 5, 8, and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

font-family:Arial }    Application No. 15200/89 by M. against the United Kingdom             The European Commission of Human Rights sitting in private on 5

Further, the applicant alleged breaches of Articles 5, 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 by the domestic court in that it prolonged the proceedings deliberately in order to ruin

3. 13. 2, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie, et dans son article 5. 8. 2, concernant les dispositions spécifiques au personnel d'encadrement, qu'au-delà de 3 années d'ancienneté dans

In this connection he relied on Articles 3, 5, 8 and 9 of the Convention. A.     The parties’ submissions 49.

5 () ". 8.

5 () ". 8.

5 () ". 8.

Le décret prévu à l'article 62 de l'ordonnance ayant été publié au journal officiel le 5 mai 2006, la mise en conformité éventuelles des statuts devait intervenir avant le 6 mai 2008.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article

5 () ". 8.

5 (…) ». 8.

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Troisièmement, ils voyaient dans les autorisations article 44 et dans l’exercice des pouvoirs conférés par cette disposition une atteinte disproportionnée à leurs droits découlant des articles 5, 8, 9,

5 de la convention d'Oviedo, des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 8 de la convention n° 95 de l'Organisation

5 () ". 8.

He complains that these restrictions interfere with his rights under Articles 5, 8 and 11 of the Convention.     THE LAW   1.

d'une procédure irrégulière au regard des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est suffisamment