sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 500 et par l'article 501 de la loi du 24 juillet 1966".

poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte ; que pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l’article

[P] et la SELARL [W] et Aras associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OG [Localité 8] une indemnité d'article 700 du code de procédure civile de 1 500 euros.

Au soutien de sa demande, la société INCOM précise que selon l'article L.11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires et l'article L111-3 1° du CPE prévoit que les décisions de

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

   Le code civil de 1966, toujours en vigueur, règle la matière de la responsabilité civile de l’État, mais seulement pour les actes de "gestion privée" (article 501).

En vertu des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

L'absence de force contraignante dans la présente instance de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 9 février 2021: Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose

  » Article 271 (défaut de comparution du défendeur) «   1.

459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, « Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. ».

[R] [E] et Mme [H] [N] épouse [E] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 501, 834 et 808 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de SAINTES du 17 mars 2023

avoir prescrit, - le tribunal, pour écarter cette argumentation, a statué 'au delà des arguments développés par Mme [N] se livrant à une interprétation erronée de la notion de prescription' et des articles

[B] [L] a souhaité « adhérer à compter du 3 février 1988 pour une durée de 20 ans», il n'a pas stipulé de terme précis au contrat contrairement aux dispositions de l'article 501 des conditions générales

500 du code de procédure civile en ce sens qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution, était dès lors exécutoire en application de l'article 501 du même code ; que si l'exécution

, en l'espèce le 18 octobre 2019, or à cette date le jugement annulant sa nomination ne lui avait pas été notifié, celle-ci n'étant intervenue que le 19 octobre suivant, de sorte qu'aux termes des articles

It based its request on Article 501 § 1(3) of the Code of Criminal Procedure, submitting statements of nine witnesses. 24.

[Y] [Z] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute COBPFA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] du surplus de sa demande, déboute M.

  "Après échéance du délai [dix jours] fixé à l'article 501, le      créancier qui a procédé à la saisie et chacun des créanciers      intervenus munis d'un