14 de l'ordonnance du 2 février 1945, n'avait pas à lui être ultérieurement notifié ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

quand, en l'absence d'appel du centre hospitalier en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci avaient acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

irrecevable, le pourvoi formé contre son arrêt est lui-même irrecevable; II- Sur le pourvoi des autres demandeurs : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'espèce, la Cour ne peut que constater qu'Ahmed X... n'est pas appelant ; qu'il s'ensuit que la décision déférée est en voie de confirmation en toutes ses dispositions ; "alors qu'il résulte de l'article

été déclaré coupable du délit douanier qui lui était reproché et condamné au paiement d'une amende douanière et à des confiscations douanières, étaient devenues définitives, la cour d'appel a violé l'article

qui avaient pu être récupérées par la société Gazprombank tant dans le cadre de cette procédure qu'auprès des autres cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de salaire à titre de dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article

Selon l'article 509 § 2 du code de procédure pénale, l'auteur du pourvoi en cassation peut soulever des «   moyens additionnels   » de cassation dans un mémoire ampliatif qui doit être déposé

l'assignation de la société IBS était suffisamment établie par une quittance de livraison d'un colis acheminé par la société DHL (pièce adverse n° 25), la cour d'appel a violé l'article

X... puissent prospérer, lorsque la force exécutoire du jugement n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'effet en

Feschotte-Desbois, avocat de Mme T..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

L'article 509, 3°, du code civil dispose que « le tuteur ne peut, même avec une autorisation, [...] exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ».

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu que l'efficacité des jugements étrangers

griefs allégués ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; III- Sur le pourvoi de la ville de Pierrefitte-sur-Seine ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y..., rendu par le tribunal du premier degré de Yaoundé, n'avait pas force exécutoire en France en l'absence d'exequatur, la cour d'appel a violé le principe susvisé, l'article 509 du code de procédure

d'appel ; que dès lors l'arrêt, qui a constaté la régularité de ces actes, ne pouvait déclarer que la Cour n'était pas valablement saisie au seul motif que la citation était nulle, sans violer les articles

372, alinéa 1er, et 373-2 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que l'appel n'était pas devenu sans objet et confirmé le jugement du juge de l'application des peines, alors que, d'une part, il résulte de l'article