Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Elle expose que les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile distingue les régimes applicables à l'exécution provisoire de droit d'une part, facultative d'autre part, la différence ne portant

Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

[L] devrait établir, en application de l'article 1231-6 du code civil, que Mme [N] lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du seul retard de paiement puisque le retard lui-même est réparé

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités

L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

l, 2, 3, 6, 7,10,11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 7b-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement, Considérant

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à

ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC

472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et remis au plus tard

700 du code de procédure civile'; .

des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.