, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article R. 516-38

[Q] ; -dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 CEE , de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Ils concluent qu'en contradiction avec les dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale qui proscrivent la possibilité pour la partie civile de former en cause d'appel une demande nouvelle

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

au greffe le 6 mai 2026 et en a avisé les parties conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

et L. 214-3, L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement ; 3°/ qu'à supposer qu'il soit considéré qu'en soumettant les constructions visées au poursuites aux dispositions de l'article L. 512-2

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

, en confirmant le jugement entrepris sur l'action civile et en allouant à l'une des parties civiles une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu avait indiqué

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure