des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, de l'article L. 511 du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale ;

388, 464 et suivants, 512, 518 et 519 du Code de procédure pénale, qu'il appartient à la cour de donner leur exacte qualification aux faits dont elle est saisie par la citation, sans qu'elle soit tenue

460, 462, 485, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt"

513, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où les témoins cités par le prévenu doivent être entendus

510, 512 et 485 du Code de procédure pénale, de la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

de 7 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, l'avocat du prévenu a été entendu avant que

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que

406, 436, 437, 442, 446, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale relatives au retrait du témoin

L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal

593 du code de procédure pénale.

510 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

400, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audience des débats se tiendrait à huis clos ; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat

L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

moyen qui invoque à tort les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 43 de la loi du 15 janvier 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, n'est pas fondé

459, 514, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal Z..., victime des agissements de Saïd Y..., irrecevable en ses demandes d'indemnisation

du 20 avril 1995 ; "aux motifs qu' "il résulte de la combinaison des articles 485, 518, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale que la Cour saisie, après renvoi, par l'effet dévolutif de l'appel

2, 509, 513, 515, 591 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la prévenue a relevé