6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme a été méconnu en l'espèce ; qu'il convient donc d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer sur le fond conformément aux dispositions de l'article

à se dessaisir d'une partie de la poursuite -a omis d'annuler le jugement déféré pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi, d'évoquer et de statuer sur le fond comme l'article

520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI".

5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSIDERE QU'A TORT LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LES CITATIONS LITIGIEUSES, A CONSIDERE

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

l'illégalité de sa détention, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, constatant que la décision sur la détention était entachée d'une irrégularité non réparée, relève qu'il y a lieu, en application de l'article

R. 311-16 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions

SERVICE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, L'OCCASION ET LES MOYENS DE LE COMMETTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL SONT TENUES, DANS TOUS LES CAS, SAUF CELUI D'INCOMPETENCE, D'EVOQUER ET DE STATUER

société contre la récidive en matière sexuelle par l'éventuelle mise en place d'un suivi socio-judiciaire, constitue une nullité substantielle ; Que dès lors, faisant application des dispositions de l'article

L. 311-7 et L. 311-9 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

cour d'appel avait l'obligation de constater que les premiers juges avaient excédé les limites de leur saisine et d'annuler leur décision en application du principe susvisé et des dispositions de l'article

LIMITER, COMME ELLE L'A FAIT, L'ANNULATION AUX ACTES DE PROCEDURE QUI ETAIENT AFFECTES PAR L'IRREGULARITE DE LA PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE

DEUX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE

renvoyés des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel dont le jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

vitesse, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et à 14 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article