immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I.

526, 537 et 916 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il découle du second de ces textes

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.(…) / L'autorisation peut être refusée

524 et 525 du code civil ; Quant aux trumeaux, il n'est pas contesté qu'ils ont été installés à une époque relativement récente par madame Evelyne Y... et provenaient d'une autre propriété ; ils ne

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

805 du code de procédure civile).

de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme au contrevenant.

Vu les conclusions déposées le 20 novembre 2025 sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure civile par la société Eau Services Haute [Localité 7] demandant au conseiller de la mise en

1154 du Code civil - condamné M.

Par conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2025, la SA Cofidis a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des article 524, 528 et 538 du code de procédure civile

524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. () / L'autorisation peut être refusée

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.