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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cc7
18 juillet 2017
18 juillet 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
4 mai 2012
Dans des écritures du 23 janvier 2012Noema A...conclut à titre principal à la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile et subsidiairement à l'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffd
11 février 2009
11 février 2009
X... sollicite la radiation de l'appel par application de l'article 526 du code de procédure civile et, pour le surplus, la confirmation du jugement et la condamnation de la SCI Les Oliviers au versement
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab03
15 avril 2008
15 avril 2008
Ali X... tendant au rejet de la demande de radiation ; MOTIFS ET DÉCISION Vu l' article 526 du code de procédure civile ; Attendu qu' il n' est pas contesté qu' à la suite de l' ordonnance de
Source officielle2ème Chambre
SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
62da3dd62eb797effb0701bc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fd4
3 mai 2018
3 mai 2018
Elle soutient que la radiation contreviendrait à son droit à un second examen de l'affaire, ce qui caractérise les conséquences manifestement excessives prévues par l'article 526 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
5fd99f108e4baa91d488d858
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
631ad8ae39cffb4f136742eb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par conclusions d'incident du 30 juillet 2021, la SCI La Brèche a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6348ff6663d497adffda3f87
13 octobre 2022
13 octobre 2022
° 2019-1333 du 11 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, de sorte que ce ne sont pas les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, invoquées par les intimées, mais celles
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce96
4 novembre 2008
4 novembre 2008
ses demandes initiales ; MOTIFS ET DÉCISION Vu l'article 526 du code de procédure civile ; Attendu que la SARL AUSTRAL DISTRIBUTION ne conteste pas ne pas avoir exécuté l'ordonnance de référé
Source officielle2ème Chambre
62678d60189ce3057d201cad
25 avril 2022
25 avril 2022
526 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation de l'appel, - de condamner le GAEC du Gaffey et M.
Source officielleChambre 3-4
6348ff1963d497adffda3e22
13 octobre 2022
13 octobre 2022
526 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les conclusions aux fins de radiation présentée par la SARL Hernández et Maître [I] [D] ès qualités comme étant tardives.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e93
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 526 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux fais de l'espèce disposait que : « Lorsque l'exécution
Source officielleChambre A - Civile
63104b364709e24f13d55349
31 août 2022
31 août 2022
[I] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 55 du décret 2019-133 (sic) du 11 décembre 2019 et de l'ancien article 526 du code de procédure civile, de déclarer Mme [O] [C] veuve
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bcf
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Par ordonnance du 02 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affarie sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile en raison de l'inexécution de cette
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd67c40aa805a7864b0f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Z] au visa de l'article 526 du code de procédure civile, et ce faisant ; - débouter Mme [O] de sa demande de radiation du rôle des affaires en cours de l'appel de M.
Source officielleChambre 1-1
63be629d13ef607c90ab627a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[F] a par ailleurs également sollicité de M.le Premier président de la cour d'appel, la radiation de l'appel, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, pour inexécution de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261c
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Elle invoque l'article 526 du code de procédure civile et les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail pour soutenir la radiation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93367
9 juin 2016
9 juin 2016
Par conclusions transmises le 5 février 2016, Monsieur Y... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 526 du code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc9a2799a9057d5dd0ac
5 mai 2022
5 mai 2022
[F], dans lesquelles il s'en rapporte à justice ; Motifs Sur la recevabilité de la demande de radiation : L'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°
Source officiellePage 7 sur 11132