Par conclusions d'incident notifiées le 10 janvier 2025, la Sa Grand casino du [Localité 11] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 547 du code de procédure civile, de : - la

450 du code de procédure civile

l'article 550 du code de procédure civile.

toute autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du

547 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'appel dirigé contre les sociétés Socoma et Intramar : Aux termes de l'article 547 du Code de Procédure Civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre

786 du code de procédure civile.

547 du Code de procédure civile, violé.

R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formulées par la SA Banque Patrimoine immobilier et rejeté la demande

avoir lieu à article 700 du code de procédure civile , - condamner A...

Il résulte des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile que l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et que tous ceux qui ont été parties peuvent

Me Isabelle Fici dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [X] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.