dépendaient de la communauté des époux Y... et que la moitié de celles-ci a été attribuée au mari en vertu d'une stipulation contractuelle insérée à l'article 13, alinéa 2, des statuts de cette société

d'un appel principal ; que les deux appels de la société Constructa Asset Management étant dirigés contre deux parties, le premier ne saurait avoir d'incidence sur la qualification du second ; que l'article

personne qui n'avait pas qualité pour représenter en justice le Port autonome, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

L. 442-6-I 5° du code de commerce, il est intervenant à titre principal sur le fondement de ce texte et a la qualité de partie à l'instance ; qu'aux termes de l'article 549 du code de procédure

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu les articles

réplique sur incident déposées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de la déclaration d'appel du 8 octobre 2024 : L'article

observations, et alors qu'elle avait constaté que Mme B... était propriétaire de l'immeuble avec Mme A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles

aucun grief n' est établi par le demandeur, Vu les conclusions du demandeur qui poursuit la nullité de la déclaration d' appel principal, Vu l' appel incident relevé par le curateur au visa des articles

voie d'intervention, mais au contraire, ainsi que cela est d'ailleurs expressément précisé dans ses écritures déposées le 15 décembre 2000, par voie d'appel provoqué conformément aux dispositions de l'article

appréciée au jour de l'acte annulé ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles

juridique entre les parties quant à l'objet du litige ; qu'en s'abstenant de rechercher si un tel lien existait entre les intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

1275 et 547 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, les fruits civils produits par une chose appartiennent à son propriétaire par voie d'accession ; qu'en retenant qu'à supposer que l'existence

d'Amérique serait jugé irrecevable car tardif, - Constater que les Etats Unis d'Amérique forment un appel incident provoqué par l'appel de l'Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., des sociétés Y...

L'appel interjeté par le préfet de l'Aube le 7 août 2024 à 12H58 doit également être déclaré recevable en tant qu'appel incident par application des articles 549 et 550 du code de procédure civile.

sans aucune restriction à l'égard de la partie qui pouvait interjeter un appel principal et qui n'a pas usé de cette faculté ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article