La procédure d’instruction (25 mars 1983 - 27 mai 1986) 1. La procédure suivie à Bastia (25 mars 1983 - 22 mai 1985) a) Les actes d’instruction i. Le juge Pancrazi 10. Le 25 mars 1983, M.

; que des expertises ont été successivement ordonnées le 7 janvier 1975, le 19 juin 1984, le 9 juin 1989, le 27 octobre 1994 et le 20 avril 2000 ; que par jugement du 4 octobre 2001, le tribunal correctionnel

juillet 2003 au 28 février 2005, par application de la classification du 1er janvier 1993 et au niveau 5B avec 50 points d'expérience et 56 points pour compétence, du 1er mars 2005 au 30 juin 2007, par

1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973, et publiée au Journal Officiel par le décret du 3 mai 1974 : "Toute personne a droit

426 du Code pénal, de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la décision

41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi du 1er juin 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956, des articles 8 et 9 du 7 août 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs

pas prescrite pour sa totalité, cependant qu'entre le 1er janvier 1980 et le commandement de payer du 29 juin 1992, un délai de plus de cinq ans s'était écoulé et que l'arrêt rendu le 15 décembre 1987

d'ingénierie publiques au titre du solde de 1985 et au titre de l'année 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948

nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié les règles de détermination dudit complément ; que l'arrêt du Conseil d'Etat

1er du décret du 3 décembre 1983 ; que le troisième alinéa de l'article 20 du décret du 5 mars 1987 précité est dès lors entaché d'illégalité et que le SYNDICAT NATIONAL DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION

de la réception par le maire de la demande du 28 juillet 1981.

1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Lettonie, a estimé que la condamnation du requérant pour crimes de guerre perpétrés en mai 1944 n'a pas emporté violation de l'article 7, § 1, de la convention, dès lors qu'à l'époque où ils ont été commis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 1983 du ministre de la justice, notifiée le 14 octobre 1983 par lettre du trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, ordonnant la

7 ; Vu le code des pensions civiles et militaires des retraire annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L. 57 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

protocole qui était annexé ; l'article 55-B de la loi du 29 juin 1918 ; la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; le décret n° 48-563 du 30

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue de l'exécution du jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 19 septembre 1983 du maire

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), que la société Rhône-Poulenc

favoriser les départs volontaires; que les salariés, qui en remplissaient les conditions, ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant, notamment en faveur des salariés âgés de 55