31, 35 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Patrice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, après relaxe de Marcel Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur

d'un montant de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome

X... pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement et non le sien et de l'avoir condamné à payer la différence entre les deux sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 14

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6, 591

1231-6 du code civil et du jugement sur le surplus en application de l’article 1231-7 du même code.

le 19 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie CHAMP, présidente de chambre, entendue en son rapport.

À la demande de Mme [D] le juge des référés a ordonné le 19 mai 2010 une nouvelle expertise médicale et relativement à l'aménagement du logement rendu nécessaire par suite de l'amputation subie.

janvier 2016, à 19 heures 30, à la demande du juge d'instruction, M.

Conseil du 7 octobre 2010 combinée avec l'article 55 de ce Règlement s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. 11.

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article

100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné, pour recel de corruption de mineur, à dix ans de suivi socio-judiciaire à titre de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

épidémie de COVID-19 en application du décret du 23 mars 2020.

épidémie de COVID-19 en application du décret du 23 mars 2020.

a pris un réquisitoire introductif le 19 janvier 2004 du chef de diffamation envers un particulier au visa des articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéas 2 et 3, 42, 43, 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 ;