Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

prescrites par les articles susvisés du Code de procédure pénale, est de nature à porter atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

217 du décret du 31 juillet 1992, ainsi que la reproduction des articles 210 à 219 et 256 du même décret, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du décret du 31

, ainsi que les articles 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 6 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, et 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 55 du décret

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité

C. pour un article paru les 20-21 octobre 1990, et L. du chef de complicité de diffamation, la SNPC étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que la relation de la conférence de presse tenue

Selon l'article 1304 du code civil, l'obligation est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2017, n° RG : 15/04952), que la société Groupe D...

sa version issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, qui dispose que les formalités définies à l'article L.331-1 sont prévues à peine de nullité.

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

Par ordonnance du 5 mai 2026 à 13 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

[Z] à hauteur de 55%, à compter du 1er février 2020, condamner la MSA à payer à M.

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

Un devis en date du 12 décembre 2023 a été établi par la demanderesse pour un montant de 55 000 euros Ttc.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié, qui atteint l'âge de 55 ans, qu'il bénéficie ou non du régime de dispense d'activité, doit faire l'objet d'un licenciement pour

177 du Traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 55 de la Constitution ; et alors enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité

MOTIFS La société Kaufman, qui relève n'avoir ni accepté la cession de créance au sens de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier ni pris acte de cette cession dans les termes de l'article