Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

la cour d‘appel a décidé que du fait de son abstention, alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions de l'article 550 du code de procédure civile, la société CL International

Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

de 1996 à la date de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE selon les articles 549 et 550 du code civil, celui qui détient la chose comme propriétaire en vertu d'un titre dont il ignore les vices possède de bonne

l'article 550 du code de procédure civile.

Sur la caducité des appels incidents des sociétés MMA et Technisol à l'égard de la SCI Emaline : D'une part, s'il résulte des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile que la recevabilité

550 ET 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LES SOCIETES CIVILES SUR LES PARCELLES RESTITUEES AUX CONSORTS Z..., LA

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

X... 126 000 francs, avant toute signification à partie du dernier arrêt ordonnant la restitution, la Cour de renvoi a violé les articles 549 et 550 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

[F] : L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

de procédure civile, et non sur celles de l'article 32-1 du même code.

Or, par l'effet de l'article 550 du code de procédure civile disant que « sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors

550 du code de procédure civile en cas d'irrecevabilité de l'appel principal.

550 du code de procédure civile en cas d'irrecevabilité de l'appel principal.

550 du code de procédure civile en cas d'irrecevabilité de l'appel principal.

550 du code de procédure civile en cas d'irrecevabilité de l'appel principal.

Au vu de ces éléments, au regard des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident formé le 30 avril 2015, par Mme Y... épouse A..., à l'encontre d'une partie non intimée