dommages-intérêts représentant la valeur de la construction ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le pourvoi, "que les dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI REGLE LES EFFETS DE L'ACCESSION LORSQU'UN TIERS A CONSTRUIT, AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT,

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

B..., Mme F..., devenue Mme de Lene C..., l'a assigné pour obtenir le remboursement prévu par le troisième alinéa de l'article 555 du Code civil ; Attendu que Mme de Lene C... fait grief à l'arrêt d'avoir

l'article 1371 de ce code ; que, sur le premier fondement invoqué, Monsieur Daniel X... ne peut revendiquer la qualité de tiers-constructeur au sens de l'article 555 du code civil, alors-même qu'il résulte

Le possesseur de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil est celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.

Ainsi en application de l'article 555 alinéa 4 du Code civil le propriétaire M. K... Y...

LOCATAIRE QUI A, SANS AUTORISATION DU BAILLEUR EXECUTE DES TRAVAUX DANSLES LIEUX LOUES DOIT ETRE ASSIMILE AU POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI AYANT CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ET PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

555 du code civil, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint aux parties de conclure sur l'application au présent litige de l'article 555 du code civil, Enjoint aux consorts X... de se déterminer

555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a

X... a financé la construction de divers locaux professionnels sur un terrain appartenant personnellement à Mme Y... ; qu'en application de l'article 555, alinéa 1, du Code civil, cette dernière en est

PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE CE CONGE, D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR, L'ARTICLE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la bonne foi de M.

564 du code de procédure civile ; Sur la fixation de l'indemnité due en application de l'article 555 du code civil, il doit être observé que l'expertise a été réalisée au contradictoire de la commune

555 du code de procédure civile ; 2° / que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

jugement du 10 mai 2011, sur les parcelles sises à [Localité 2], [Localité 1] cadastrées section E n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], jusqu'au versement de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article

Z... a alors assigné les consorts X... et Y... pour voir fixer l'indemnité due au titre de l'article 555 du code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

la partie intimée n'ait pas contesté sa recevabilité, il convient de tenir compte des éléments suivants : - bien que le fondement de cette demande ne soit pas précisé, il ne peut que résider dans l'article