LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512, 552, 553 et 558 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 498, 555, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

550, 551, 558, 410, 487 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard d'un prévenu non comparant au motif qu'il avait été régulièrement cité à

préliminaire 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition faite par le prévenu comme étant tardive ; "aux

498, 555, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de Roger X... ; "aux motifs que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 492, 555, 558 et 560 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, de l'article 6,

loi du 17 mars 1909 suppose que le créancier puisse justifier d'une créance certaine ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'agence sollicitait une saisie-arrêt, sans détenir de titre, en vertu de l'article

cette demande, alors que, d'une part, en justifiant le caractère certain de la créance alléguée par le paiement partiel de celle-ci et l'offre d'une caution bancaire, la cour d'appel aurait violé l'article

503-1, 555, 556, 557, 558, alinéa 2 et 4, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M.

P... par remise à l'étude de l'huissier instrumentaire et envoi d'une lettre simple accompagnée d'un récépissé, et sans constater que l'appelant avait renvoyé le récépissé prévu par l'article 558 du code

556, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardive la déclaration d'appel de Janusz X...; "aux motifs que : - le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 558 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

la Cica ; Attendu que la Cica reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée en tant que "tiers saisi" de sa demande en mainlevée de la saisie autorisée au profit du Crédit universel dans les termes de l'article

555 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, cité à l'étude d'huissier, le 13 novembre 2014, ne comparaît

558 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'AVANT ASSIGNATION EN VALIDITE, DE SORTE QUE L'EXISTENCE MEME DE LA SAISIE AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'INSTANCE EN RETRACTATION ET QUE

qui a délivré la citation à l'adresse déclarée, a procédé aux formalités prescrites par l'article 558 du code de procédure pénale ; que par arrêt du 14 avril 2015, les juges, constatant son

498, 502, 558, 565, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a

62 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue au profit de A... ; "aux motifs que le premier juge n'a jamais été