civile de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; - 2 000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner la SCI LES OLIVIERS 1 aux entiers dépens, avec application

1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -le condamner à verser à l'avocat soussigné un montant de 2 000 ' au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Orlandi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

la présenter, le cour estime devoir prononcer une amende civile de 1 500 euros pour appel abusif, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel ne peut présenter

Madame X... sera en conséquence, déboutée de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[R] à payer une amende civile d'un montant de 2 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'alinéa 1er de l'article 559 du code de procédure civile dispose : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

349 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

X..., sur le fondement de cette simple erreur matérielle, au paiement d'une amende civile ; qu'elle a violé les articles 455 et 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel devait analyser

Il s'en suit qu'il y a lieu de condamner Mme [X] à payer une amende civile de 3.000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 et suivants du code civil (ancien), Vu les articles 1147 et suivants du code civil (ancien), Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -confirmer

559 du code de procédure civile et 1382 du code civil.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

450 du code de procédure civile