76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la réglementation et à la législation sur les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 56 et 76 du Code de procédure pénale, 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la

56 du code de procédure civile, et spécialement les modalités de comparution devant la juridiction déterminées par les articles R. 662-2 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; Qu'elle

Sur la validité de l’assignation, la SCI MEDUSE souligne que l’assignation est parfaitement motivée en fait et en droit conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile et qu’il

a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré les preuves

lorsqu'elle a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré

a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré les preuves

56 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.

L. 450-4 alinéa 8 du code de commerce et l'article 56 du code de procédure pénale auquel il est renvoyé pour la réalisation des inventaires et mises sous scellé à l'occasion d'une visite domiciliaire,

700 du Code de procédure civile.

Le tribunal rejettera la demande d'annulation de l'assignation, au visa de l'article 56 du Code de procédure civile, formulée par la SELARL HUMEAU, au motif qu'elle n'aurait pas connaissance des moyens

La société Al-Sahba a conclu à la nullité de l'assignation pour défaut de recherche d'une issue amiable sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, au rejet des pièces non traduites en

d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, - condamner les consorts [L] aux dépens.

56 du code de procédure civile.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ils ajoutent que ces « notifications » visaient les dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, « s'agissant d'un acte préalable destiné à permettre de pouvoir tenter de trouver toute solution

Il invoque l'article 56 du code de procédure civile et l'absence de fondement juridique pour soutenir que les conclusions de la SELARL [P] [N] sont irrecevables.

ont agi dans le cadre de l'article 68 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en l'absence d'indice apparent d'un comportement délictueux, un officier de police judiciaire ne peut légalement procéder