Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6864c1f131953a33f9365db9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le docteur [O] [X] de sa demande d'article 700 du CPC Condamner le docteur [O] [X] à verser 1500 € à Mme [H] en application des dispositions de l'article 700 du CPC. " Elle soutient en substance que
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e59
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Il sollicitait en outre la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78a
30 mai 2012
30 mai 2012
Fouad X... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
699 du CPC. 3-Par conclusions du 28 juin 2013 SBE maître d'oeuvre et son assureur MMA demandent à la cour de : In limine litis, vu l'article 564 du CPC, constater que la demande d'AIR FRANCE quant
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73c
16 février 2011
16 février 2011
José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf5bbeee0f8318b975a8
3 août 2023
3 août 2023
nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du CPC, - de la déclarer irrecevable, sur le fond, - de réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - de dire et juger que
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a11
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Juger qu'en application des dispositions des articles 71, 72, 564, 565 et 566 du Code de Procédure Civile Monsieur [L] [M] n'a formulé aucune prétention nouvelle En conséquence, Juger recevable l'intégralité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300598
25 mai 2011
25 mai 2011
BATIMENT en paiement de son mémoire définitif, la Cour d'appel a violé l'article 70 du Code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036616edbf64802cabfc090
2 novembre 2015
2 novembre 2015
Toutefois, Maître [S] soutient à juste titre que ces demandes sont irrecevables comme nouvelles en application des articles 564 et suivants du CPC, Madame [D] [V] épouse [G] n'ayant formé aucune demande
Source officielle2ème chambre
696b2fb2cdc6046d479daf68
15 janvier 2026
15 janvier 2026
euros en application de l'article 700 du code de r procédure civile (cpc).
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
8 avril 2025
, 132, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces
Source officielleChambre 16
69bef450cdc6046d47798b48
16 janvier 2026
16 janvier 2026
394 du CPC ; * Ce qu'elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c7e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c9
13 décembre 2012
13 décembre 2012
et sous licenciée du brevet EP 532 inclus dans la Norme MPEG Audio dite ISO/IEC 11172-3, recevables à agir sur le fondement de l'article L. 615-3 du CPI, - a rejeté les demandes de la société ELECTRO
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627e9f38d18b7ebf63d202
4 juillet 2013
4 juillet 2013
[J] [M] au titre de cette dernière et ce, conformément à l'article 564 du CPC, s'agissant d'une demande nouvelle.
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba29
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du CPC, Condamne, conformément à ce qu'indique l'article 696 du CPC, Madame [O] [U], née le 3 avril 1950 au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b9
4 avril 2023
4 avril 2023
- 67 674,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e4ed7797cdb2f7583cb9
4 mai 2012
4 mai 2012
[G] contre la SCI [Adresse 3] et nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du CPC ; Qu'il n'est pas suffisamment démontré que M.
Source officiellePage 7 sur 126