pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'un prorata de treizième mois, ainsi que la remise sous astreinte de documents de travail ; Sur la recevabilité du pourvoi n°A 96-40.289 : Vu les articles

Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme E..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 août 2023, la société Betrancourt demande à la Cour, au visa : des articles 571, 573 et 574 du code de procédure civile, ensemble les

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 JUIN 1979, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISANT QUE LE POURVOI FORME PAR JEAN-BAPTISTE Y...

D] [G] qu'il lui appartenait de constituer avocat, puis par courrier du 9 septembre 2024, lui a fait savoir que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son opposition, en application des articles

L.570 ET L.571 ; L'ORDONNANCE N° 62-953 DU 11 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA

[K], pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par M.

Cet arrêt a été signifié le 13 octobre 2023 à la société Kerglen qui a formé opposition à son encontre le 13 novembre 2023 sur le fondement des articles 571 et suivants du code de procédure civile.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-95, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale

#xa0; Par un arrêt du 16 novembre 1994, la Cour de cassation releva que l'appel des intéressés était irrecevable, ceux-ci n'ayant pas conféré un mandat spécifique à leur avocat comme l'y obligeait l'article

[V] contre l'arrêt du 16 novembre 2012 : Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi

567-2 susvisé, à peine de déchéance du pourvoi ; II°) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 110 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 570

loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie : "Par dérogation aux dispositions de l'article

570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE SUR CE POINT, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE, AINSI

mal fondé ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles 570 et 571 (alinéa 6) du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui avait rendu, le 28 janvier 1988, un arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

déclaré irrecevable l'appel relevé contre ladite ordonnance par les parties civiles entre dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction visés par la disposition finale de l'article

la procédure d'enquête de crime flagrant ; que, dès lors, il met fin à la procédure d'information et n'entre pas dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction prévu par l'article