1999, qui, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de vol ; Vu l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45 et 222-48-1 du code pénal, 181, 183-6, 214, 574, 599, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 574, 591 et

CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QUE DES LORS UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article

574-1 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils peuvent contenir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 574, 593

juin 1992, qui, sur appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées ; Vu l'article

juin 1992, qui, sur appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées ; Vu l'article

infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles aggravées ; Vu l'article

QUE SUR L'ACTION CIVILE CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE

mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu l'article

avec constitution de partie civile de la SA " IPSEN ", a infirmé pour partie l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique ; Vu l'article

infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage ; Vu l'article

427 de la loi du 24 juillet 1966 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 441 de la

de procédure pénale, du pouvoir d'ordonner d'office tout supplément d'information qu'elle juge utile, le moyen est inopérant ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 avril 2003 : Vu l'article

. : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les susnommés se sont pourvus contre un arrêt de la chambre d'accusation les renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour recel de faux et usage de faux ; Vu l'article