575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de l'incompétence du juge d'instruction ; Attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les dispositions des articles 679

recommandées adressées le 7 octobre 1999 ; Qu'il résulte de ces mentions que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté ; Que, par ailleurs, la loi laisse

d'une part, présentés pour la première fois devant la Cour de cassation, le premier moyen en ses 1ère, 2ème, 5ème, 6ème et 7éme branches, et le troisième moyen, sont irrecevables par application de l'article

77-1 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de Cassation

Hie et, subsidiairement, sollicité l'autorisation de conclure seule des conventions d'occupation précaire renouvelables à l'année au profit des mêmes personnes; Attendu qu'après avoir décidé que l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité du bail consenti par M.

X... et d'une amende civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des quatre causes énumérées

Son recours en révision a donc été formé au-delà du délai de deux mois prévus par les dispositions de l'article 596 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'USUFRUITIER PEUT PASSER BAIL PAR LUI-MEME, DONNER A FERME A UN AUTRE OU

, pris de la violation des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur qui n'a

la Cour de Cassation est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal,

595 du code de procédure civile en ce qu'il serait contraire aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont la valeur constitutionnelle est reconnue ; Mais considérant

notification des conclusions des rapports psychiatrique et médico-psychologique ; Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

595, alinéa 4, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 du code de procédure civile et 595, alinéa 4, du code civil ; Attendu que

En application de l'article 595 du code de procédure civile, ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE le requérant demande à titre subsidiaire à la cour, s'il n'était pas

articles 122 et 595 du même code.

La Société Générale rappelle que l'article 595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est notamment ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par