AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617830
25 novembre 1981
25 novembre 1981
LIVRES A LA CLIENTELE SUR DES BOBINES APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE
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Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855bc
7 décembre 2000
7 décembre 2000
s'informant pas de la situation professionnelle de Monsieur Z... qui, selon ses écritures, organisait son insolvabilité en cédant ses parts dans la Société Civile Professionnelle; Qu'en effet, l'article
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