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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

LIVRES A LA CLIENTELE SUR DES BOBINES APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855bc

Appel

7 décembre 2000

7 décembre 2000

s'informant pas de la situation professionnelle de Monsieur Z... qui, selon ses écritures, organisait son insolvabilité en cédant ses parts dans la Société Civile Professionnelle; Qu'en effet, l'article

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

des dispositions de l'article 6 des conditions générales du contrat et de l'inexécution par la SA [M] de ses obligations contractuelles telles que définies par cet article 6, - Dire que le rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032c4071cb3863a1c65cbff

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

tels que définis à l'article 6 des conditions générales du présent bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[E] ne rapportait pas la preuve de s'être acquitté de cette somme, qui correspond à l'indemnité de résiliation de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus non payés, prévue en l'article 6 des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00468

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance et de gardiennage, avait prévu en son article 6 les conditions de moralité exigées des employés occupés par les entreprises exerçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100770

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

à 6 % du montant hors taxes des loyers restant à courir avec un minimum fixé à 2 % du prix d'achat TTC du matériel" ; Qu'en statuant ainsi alors que cet article ne faisait pas référence à la valeur

Source officielle
TCOM

REFERE

69a2eeb9cdc6046d4709bd49

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 3 des conditions générales stipule que la société [F] est redevable d'une indemnité de retard de 10 % des loyers échus.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617832

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

LIVRES A LA CLIENTELE SUR DES BOBINES APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

6 .2 des conditions générales suppose la réalisation d'une faute par le garagiste, ou résulte d'une responsabilité sans faute, ce qui n'est ni démontré ni le cas de l'espèce ; que subsidiairement, la

Source officielle
CC

civ2

61372456cd58014677414ad6

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

un contrat d'assurance auprès de la société Unum lui garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou de perte de licence de l'un de ses joueurs, par suite de maladie ou d'accident ; que l'article

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CC

soc

613722e0cd58014677402a1b

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

paiement d'un complément d'indemnités de déplacement, le conseil de prud'hommes énonce que les modifications apportées au contrat de travail ont été prévues lors de la conclusion de ce dernier par les articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103108_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article 6 des conditions générales opérateur applicables au contrat : " 6.1 Le contrat est signé pour une période de 36 mois minimum (sauf avis contraire de l'opérateur). / 6.2 Le contrat

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CA

1ère Chambre C

5fdb8b972638996a0c61fe8d

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Le jugement expose que l'article 6 des conditions générales du contrat d'assurance exclut la garantie lorsque qu'au moment de l'accident le conducteur assuré « et/ou a fait usage de substances ou plantes

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TCOM

1ère B

69dc898acdc6046d470dfb58

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

6 des conditions générales).

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0512DEC002779106

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

  » La Cour rappelle que pour qu’un Etat puisse devant la Cour invoquer le statut de fonctionnaire d’un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l’article 6, deux conditions doivent

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TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1cc63cd64a75c4cc20

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article 10.2 des Conditions Générales prévoit la faculté pour le loueur de considérer le contrat résilié de plein droit, notamment “En cas d’inexécution, même partielle, ou de mauvaise exécution de l

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e09

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

6 des conditions générales) et - un pôle qualité rémunéré chaque mois sur la base d'un prix prévisionnel avec une régularisation intervenant ultérieurement (article 7 des conditions générales) ; Attendu

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CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc67

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

revient à l'établissement prêteur': -mensualités échues impayées'(8)': 1'372,16 euros, -indemnité de 8 %': 0 euro dans la mesure où le prêteur exige immédiatement le paiement du capital restant dû (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00308

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[M] en exécution de son engagement de caution ; que ce dernier s'est prévalu de l'article 6 des conditions générales de l'acte du 22 mai 2007, selon lequel la caution serait libérée de tous

Source officielle