En effet, en application de l'article 63-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi du 15 juin 2000, l'officier de police judiciaire ne doit pas se borner

Dans son mémoire en réponse, le requérant fonda son argumentation sur les articles 5 § 1 f), 5 § 4 et 13 de la Convention.

Le 9 décembre 2009, l’Office des étrangers («   OE   ») demanda aux autorités grecques, en application de l’article 10 § 1 du règlement no   343/2003 (règlement «   Dublin   »)

fois sur fondement de l’article 74/5, § 1 er , 1 o de la loi sur les étrangers. 18 .

Elles font valoir que c'est également à tort que la Société COLMAX prétend que la marque " Angélique " ne pourrait bénéficier d'une protection sur le fondement de l'article L 711-1 du Code de la Propriété

GRIEFS 1.

des demandes Ë l'encontre de la soci t GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "Ë besoin" des articles 1134 et suivants du Code civil ainsi

chambre 7), dans une instance l'opposant respectivement : 1°/ à M.

2016, la haute Cour a réaffirmé cette solution, cette fois en indiquant que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

[RF] [VS] : opérateur au salaire de 1 537 euros, avec une ancienneté de trois ans et neuf mois, âgé de 28 ans, sans justificatifs: 6 000 euros. - M.

[NU] [WT], domicilié [Adresse 23], ont formé le pourvoi n° H 21-14.787 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à

Le 16 novembre 2009, l’OE demanda aux autorités grecques de prendre en charge la demande d’asile du requérant conformément à l’article 10 § 1 du règlement n o 343/2003 du Conseil du 18   février 2003

à la charge des requérants la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) - Sur le sixième moyen Aux termes de l'article 173-1 du Code de Procédure Pénale, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

  L’article 40 ter est formulé comme suit   : «   § 1 er .

Le 2 février 2009, l’OE demanda aux autorités grecques de prendre en charge la demande d’asile du requérant conformément à l’article 10 § 1 du règlement n o 343/2003 du Conseil du 18   février 2003

des demandes Ë l'encontre de la soci t GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "Ë besoin" des articles 1134 et suivants du Code civil ainsi