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132 949 résultats pour « article 608 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0615JUD000181402

Admin. suprême

15 juin 2004

15 juin 2004

  131-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile. 9.

Source officielle

Page 7 sur 6648

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100277

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

usufruit, était tenue au titre de son obligation à la dette de la moitié du capital de la dette initiale de Didier Y... en sa qualité d'héritière de ce dernier, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035e8536afe474e664bb13b

Appel

2 février 2016

2 février 2016

[S] [G] et Mme [B] [I] épouse [G] demandent à la cour : Vu les articles 608, 1235, 1236, et 1976 du code civil Vu l'article 1400 du code Général des Impôts, - de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD007438913

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

    Article 608 of the Civil Code provides that anyone who unlawfully causes damage to another person or to that person’s property is obliged to pay compensation for the damage.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018JUD003114396

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

    Par un jugement du 2 février 1999, le juge d’instance condamna les deux gardiens pour abus d’autorité à l’égard de personnes arrêtées ou détenues (article 608 du code pénal - abuso di autorità

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003470808

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

    L’article 608 du code judiciaire prévoit que «   La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210075

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

;office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure ; que les conclusions exigées par les articles 908 et 909

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14228

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Arrêt 7.11.2023 [Section III] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Effectivité de l’enquête et de la procédure pénale subséquente menées relativement à une explosion, survenue à l’usine de démantèlement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1ff8a34ad1000858174d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

versées ces dernières années par les usufruitiers, - que les usufruitiers qui ont réglé les charges annuelles ou liées à la convention de stationnement sur demande de l'ASPG1, ont conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1007DEC002253493

Admin. suprême

7 octobre 1999

7 octobre 1999

    By Articles 608 and 513 of the Code of Civil Procedure, the bailiff’s task is to enjoin the tenant to vacate the premises and he may to that end seek police assistance “whenever necessary

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300516

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

architectes en intervention forcée et en garantie ; que les deux instances ont été jointes ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Senalia union, formé contre l'arrêt du 4 janvier 2010 : Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

    Aux termes de l’article 608 du code civil, quiconque cause illégalement un dommage à autrui, ou aux biens d’autrui, est tenu de le réparer.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616263c110de15342de147b2

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1d38ac3a658931de97

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la recevabilité de la signification de l’arrêt du 20 mars 2024 Aux termes de l’article 608 du Code de procédure civile, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d94cdc6046d4754b68a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aucune autorité de la chose jugée ne s'attache aux motifs de la décision qui justifient la réouverture des débats en application de l'article 608 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c76bd0369362bfa17aa2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

prononcée par le Conseiller de la Mise en Etat en date du 6 octobre 2021 sous le n°RG 21/02664, Vu l'arrêt rendu sur déféré par la Cour d'appel le 25 janvier 2022 sous le n°RG 21/06170, Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1026JUD000253913

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Criminal Code ‒ as initially identified in the bill of indictment ‒ in conjunction with Article 608 of the Criminal Code. 37.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100232

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

. ; Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2013, contestée par la défense : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

judiciaire le 5 mars 2013, et M C...étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2012, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

Source officielle