MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR VAINEMENT MIS EN DEMEURE SON CLIENT BENAYOUN DE FOURNIR LA COUVERTURE PREVUE PAR L'ARTICLE

En conclusion, elle considère la voie de recours prévue aux articles 61 et suivants du code civil inadéquate au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

En vertu du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; "Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution,

Mme Dahbia Y..., 2°) rejette les demandes présentées par les consorts Y... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité et notamment ses articles

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

1741 du CGI jugées contraires à la Constitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes susénoncés. » Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir

En premier lieu, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, la décision litigieuse vise l'article 61 du code civil et précise les motifs du refus de sa demande.

En premier lieu, la décision contestée vise l'article 61 du code civil et mentionne les éléments de fait qui en constituent le fondement.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, " Enjoindre, si besoin était, à la Caisse et à son service médical de communiquer

par l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.

A ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 771-5 ; Après avoir entendu en séance

X... avait donné son consentement à son changement de nom, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 61-3 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient

accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Amir X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2011 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

que la cour d'appel a considéré que l'article 61 de la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code