de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... soit indemnisé sur le fondement d'une augmentation du chiffre d'affaires qui n'était pas de son fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en

civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation de l' article L3212-1 II du code de la santé publique et ordonner la

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

et des articles 654 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables à la signification d'un acte concernant

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [M] aux entiers dépens.

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 3.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant au retrait de

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

V... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 121-26 du code de la consommation, 121-1, 121-3 du code pénal, article 6

X... avait la qualité d'administrateur judiciaire; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1 et 132-19 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt