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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506601_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C ne conteste pas entrer dans les prévisions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et donc du 3° de l'article 612-2 du même code, le moyen tiré
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206615_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En vertu de l'article 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00935
3 novembre 2015
3 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200546
10 avril 2008
10 avril 2008
: Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 25 octobre 2005 a été régulièrement signifié le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300382
29 mars 2011
29 mars 2011
Donne acte à la société Beryl immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00807
8 juillet 2008
8 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 612, 655 et 656 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efe0e
31 mai 1989
31 mai 1989
Abdelaali demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril
Source officiellesoc
613720fccd580146773f0067
14 juin 1989
14 juin 1989
(Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372105cd580146773f0553
18 mai 1989
18 mai 1989
(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a2b
19 mai 1993
19 mai 1993
Montpellier (chambre sociale), au profit de la société La Caille qui chante, société à responsabilité limitée2G, sise à Montredon-Corbières (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e52
7 avril 1993
7 avril 1993
X..., demeurant à Wavrin (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où
Source officiellesoc
613722e2cd58014677402b75
7 mai 1997
7 mai 1997
Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient
Source officiellesoc
613720e3cd580146773ef3d8
9 mars 1989
9 mars 1989
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201463
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de
Source officielleciv3
6137246ccd580146774155d7
1 mars 2005
1 mars 2005
acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie l'Auxiliaire Mutuelle d'assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201528
8 septembre 2011
8 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301528
16 décembre 2014
16 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00025
14 janvier 2015
14 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300690
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00469
14 mai 2013
14 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 : Vu l'article 612 du code de procédure civile
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