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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a84c9ba5988459c4c7c7
20 décembre 1990
20 décembre 1990
LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 15 mai 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 28 mai 1990 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
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6079a80e9ba5988459c4bb13
16 novembre 1976
16 novembre 1976
LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 21 MAI 1976 ; VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE 4 JUIN 1976, PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE
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écerné, le 15 janvier 1988, un mandat d'arrêtc/Néné X
6079a8389ba5988459c4c230
28 novembre 1989
28 novembre 1989
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 3 juillet 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 7 septembre 1989 ; Vu l'article 620 du Code
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ECLI:FR:CCASS:1981:881
30 juin 1981
30 juin 1981
D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 4 MARS 1981 ; VU L'ARTICLE
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61372558cd5801467741ceb4
4 février 1992
4 février 1992
peine ; Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1991 ; d Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 5 septembre 1991 ; Vu l'article
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6137251ecd5801467741b1c8
7 mars 1989
7 mars 1989
la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 4 octobre 1988 ; Vu la requête formée dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation le 14 octobre 1988 ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:1984:884
4 mai 1984
4 mai 1984
VU LES DEPECHES DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DES 25 MARS 1983 ET 29 FEVRIER 1984 ; VU LES REQUETES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DES 14 AVRIL 1983 ET 7 MARS 1984 ; VU L'ARTICLE
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6079a7e49ba5988459c4b499
2 juin 1976
2 juin 1976
COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 AVRIL 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 30 AVRIL 1976 ; VU L'ARTICLE
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6079a8129ba5988459c4bc2b
13 janvier 1981
13 janvier 1981
SURSIS ; LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE
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6137256dcd5801467741da03
13 décembre 1995
13 décembre 1995
ans ; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er février 1995 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 8 février 1995 ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:1971:871
19 octobre 1971
19 octobre 1971
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 JUILLET 1971 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 30 DU MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN
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6079a8b19ba5988459c4e958
13 novembre 1968
13 novembre 1968
LA COUR, VU LA DEPECHE DE M X..., MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1968 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE
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6079a8089ba5988459c4ba06
14 février 1984
14 février 1984
PRECEDEMMENT ORDONNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 MAI 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUIN 1983 ; VU L'ARTICLE
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6137260ccd580146774228e0
27 juin 2000
27 juin 2000
à 8 mois d'emprisonnement ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 mars 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 27 mars 2000 ; Vu l'article
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6137260ecd580146774229ca
27 juin 2000
27 juin 2000
son maintien en détention ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 mars 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 27 mars 2000 ; Vu l'article
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ROUEN, du 5 janvier 1988, qui, dans une procédure suiviec/Bernard X
613724f2cd58014677419adc
11 juillet 1988
11 juillet 1988
sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ; Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la Justice du 10 mars 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 24 mars 1988 ; Vu l'article
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61372424cd58014677412d15
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015
Source officielleciv2
6137241ccd580146774126cd
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015
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6079a8b09ba5988459c4e80f
25 octobre 1966
25 octobre 1966
CORRECTIONNEL DE BETHUNE ; LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MAI 1966 ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JUIN 1966 ; VU L'ARTICLE
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6079a7ff9ba5988459c4b8cd
5 octobre 1978
5 octobre 1978
LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 5 JANVIER 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 JANVIER 1978 ; VU L'ARTICLE
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