Sur le fond Sur les offres de relogement L'obligation de relogement est encadrée par les articles L 314-2 du code de l'urbanisme, L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article 13

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine sont rejetées. Article 2 : Les frais d'expertise sont laissés à la charge définitive de Mme B.

à l'égard de Maître [AX] [C] et de la compagnie d'assurance [63], ' condamné in solidum les demandeurs à payer à Maître [AX] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

immédiatement informée du fait de bénéficier du droit d'être assisté par un avocat conformément aux dispositions des articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177

COUR D'APPEL DE RENNES N° 10/2023 - N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMWT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Devant le tribunal, ils demandent la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2022 : " I.

Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES ET ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR 63 avenue de Rochester

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

L 622-2 et L 624-3-1 du code de commerce et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle vérification.

L'APASE, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été à nouveau désignée comme curateur.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction, applicable au litige, qui lui a été donnée par la loi du 11 mai

ont modifié les dispositions de l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales.

définitif ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] [X] ; Dossier N° RG 25/02540 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE 1) Sur l’irrégularité du contrôle d’identité Attendu que l'article 78-2 alinéas 1 a 6 du code de procédure

Article 2 : La requête du Centre hospitalier régional de Rennes est rejetée.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANTE : Madame Rosario X... ... 61300 L AIGLE comparante ET : L'APASE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 90609 35706 RENNES CEDEX

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

(Angleterre), 63°/ de M.