AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372510cd5801467741ab00
2 mai 2007
2 mai 2007
congé litigieux avait bien été donné pour le terme du bail, à savoir le 31 décembre 2002 à minuit qui correspondait au 1er janvier 2003 à 0 heure, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer l'article
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civ3
60794cc29ba5988459c46bce
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation
Source officielle