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277 813 résultats pour « article 642 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372510cd5801467741ab00

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

congé litigieux avait bien été donné pour le terme du bail, à savoir le 31 décembre 2002 à minuit qui correspondait au 1er janvier 2003 à 0 heure, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer l'article

Source officielle

Page 7 sur 13891

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CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bce

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation

Source officielle
CC

civ1

6137219dcd580146773f53ef

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310337_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Le délai spécial de 48 heures prévu par ces dispositions, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107396_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

délibération de la commune de Valloire qui reconnaît son droit à indemnisation ; - les dispositions de l'article 642 du code civil sont inapplicables en l'espèce ; - le chiffrage proposé par l'expert

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656836

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION DE SA PISCICULTURE PAR LES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f79253

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Aux termes de l'article 642 susvisée, celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage, mais le propriétaire d'une source

Source officielle
TJ

Chambre 5

6706c3e3f1d01e3c86eef1de

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

754 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier, MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040879

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de quarante-huit heures et non un délai de deux jours francs et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c9cca9bf263790309c8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les parties ont été invitées par message adressé par le greffe à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le liquidateur judiciaire fonde ses demandes non seulement sur le troisième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce, mais invoque, en sus, au soutien de sa demande en paiement à hauteur de la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007821182

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200209

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

P..., l'arrêt retient que par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, la date de réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ac8

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

juin 1990) d'avoir dit irrecevable comme tardive l'opposition qu'elle a formée le 16 juin 1989 à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF et signifiée le 30 mai 1989 alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb7a7

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral, ensemble

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741823d

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

X... se borne à relater des difficultés de fonctionnement du greffe, la cour d'appel de Paris a dénaturé l'attestation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la déclaration

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68715757d395d6ba9f2a23e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869037

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. (...) ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : Le délai qui expirerait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007866743

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon

Source officielle
CC

civ2

61372146cd580146773f2714

Cassation

5 juillet 1990

5 juillet 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral, ensemble l'article 642

Source officielle