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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301549
11 décembre 2012
11 décembre 2012
en bordure de la propriété Y..., dont elle a elle-même constaté, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il était devenu voie communale après son classement en 1963, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleSERVICE CIVIL
6966cbc4cdc6046d47311d80
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les consorts [G] se réfèrent à leurs écritures déposées à l’audience du 7 juillet 2023, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, et demandent sur le fondement de l’article 646 du code
Source officielle1ère Chambre
650bde6bbeee0f8318b9711e
29 août 2023
29 août 2023
646 du code civil, le bornage se fait à frais commun.
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
23 juin 2016
Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la
Source officielle1ère Chambre
635a21dbc549ea05a7cd2d67
26 octobre 2022
26 octobre 2022
835 du code de procédure civile et l'article 646 du code civil, aux fins d'obtenir le remplacement des bornes séparatrices de la propriété des époux [S] et [B] [N], à leurs frais.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300461
7 avril 2010
7 avril 2010
4 et 5 du Code de procédure civile ; Alors qu'en deuxième lieu, en application de l'article 646 du Code civil, le bornage judiciaire a pour objet de fixer la limite séparative de fonds contigus au regard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310474
21 décembre 2017
21 décembre 2017
646 du code civil, ce qui englobe les frais d'expertise et de pose des bornes ; qu'il est inéquitable de laisser à la charge des consorts E...
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 646 du code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310191
8 avril 2021
8 avril 2021
Y..., déjà propriétaire de ses parcelles à l'époque, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; Alors 2°) que l'erreur sur la cause, assimilable à une erreur sur la substance
Source officielleJCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f5e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Se fondant sur l’article 646 du code civil, elles font valoir au soutien de leurs prétentions que : -la présence au litige de Madame [N] [F] s’explique par le fait qu’il sera indispensable pour les opérations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301259
19 novembre 2015
19 novembre 2015
646 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme A...a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'« il est constant qu'il existe sur le lot n°
Source officielleciv3
61372123cd580146773f14a2
6 décembre 1989
6 décembre 1989
455 du nouveau Code de procédure civile et 646 du Code civil ; et alors, 4°/ qu'en retenant que la perte de superficie (69 a) supportée par Mme X...
Source officielleciv3
6137226fcd580146773fcf86
9 mai 1995
9 mai 1995
du fossé doit remplir les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer que "l'incurvement du tracé actuel figure au nouveau cadastre depuis 1968, que
Source officielleciv3
613721d6cd580146773f7e7a
3 février 1993
3 février 1993
C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions
Source officielleciv3
613722aecd580146774000e7
17 juillet 1996
17 juillet 1996
lui était en réalité soumis, à savoir celui du droit de propriété de chacune des parties sur la parcelle litigieuse, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisés; 2°) que, conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310002
4 janvier 2023
4 janvier 2023
646 du code civil.
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7ad4
24 mars 1993
24 mars 1993
l'exige l'article 646 du Code civil, que la propriété du demandeur était contiguë à celle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400713_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
61372108cd580146773f06f8
14 juin 1989
14 juin 1989
H... aurait déclaré que cette parcelle appartiendrait aux consorts Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et partant violé l'article 1134 du code civil"" ; Mais attendu que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310410
12 décembre 2019
12 décembre 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de bornage des époux L... est irrecevable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin
Source officiellePage 7 sur 3185