654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS FA INSTALLATION immatriculée

654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

654 du code de procédure civile.

qu'elle ait été faite à personne, au sens de l'article 654 du code de procédure civile, alors que M.

LA PROCÉDURE Par acte du 3 décembre 2025, délivré selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

en mairie, quand il ressort de ses constatations que la société Murabail, qui l'a fait délivrer, savait où joindre utilement le dirigeant de la société Les Basses Quintes, la cour d'appel a violé l'article

au RCS du Mans sous le n° 775 652 126, et [W] France, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 503 813 677, ont assigné, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la

Cette ordonnance a été signifiée le 31 août 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

654 du Code de procédure civile.

L 411-47 du Code Rural ; ALORS QU'aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; qu'aux termes de l'article

654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Boulieu Lait et M.

Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval (la SCI) a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser

Monsieur [B] [N] Nous ressaisit des mêmes demandes, cette fois sous astreinte ; LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'EURL Coredif, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°438 638 264, a assigné