formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

de signification, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les mentions dans

des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, de dénaturation et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

Y... demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte ne peut, à

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

455 du code de procédure civile.

653 et 654 du Code civil ; b) n'a pas satisfait, davantage, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il n'a pas été sérieusement dénié que l'auteur de Mlle

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des mentions mêmes de l'ordonnance attaquée, que les consorts X... étaient représentés à l'audience

2234 du Code civil et en application de l'adage : « Pas de prescription de l'action avant sa naissance » (« Actioni non natae non praescribitu ») ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.653

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.

avenu des jugements en excipant de l'irrégularité des significations qui leur avaient été délivrées selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir