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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6788a3d805b7378c3f0c539c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. ' 6.'
Source officiellePôle social
65aebd7654a01215df772544
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
68e620f87c7e05ac3557067e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3957acdc6046d47184c37
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebd4ccdc6046d477303c5
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
68f8947fde0ebe408d98065b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210599
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Mme T... avait été convoquée à l'audience devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Moselle du 23 mars 2016 par acte de Me L... du 3 mars 2016 déposé en son étude, conformément à l'article
Source officielleChambre 04
69f41bf5cdc6046d472a09b0
2 avril 2025
2 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 29844,00 € dont 9329,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal article 658 en date du 20/11/2023.
Source officielleChambre 04
67ff7a4f02ef4af38956bea4
2 avril 2025
2 avril 2025
La créance invoquée, qui s’élève à 29844,00 € dont 9329,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal article 658 en date du 20/11/2023.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d7
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46ffd
26 février 1997
26 février 1997
654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de signification que celle-ci n'avait pu être faite à personne, les époux Z... étant absents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200283
19 février 2009
19 février 2009
demande de nullité de la saisie-attribution diligentée le 8 mars 2005, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la réalité de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301062
23 septembre 2014
23 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil, ensemble l'article 655 du même
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c447c2
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER
Source officielleChambre 06
6a0c7b83cdc6046d4732b58b
12 mai 2026
12 mai 2026
en Chambre du Conseil le 4 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J00846 Par acte en date du 26 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42fa8
18 janvier 1984
18 janvier 1984
SUBORDONNANT A LA PREUVE D'UN GRIEF LA SANCTION DE L'OMISSION, PAR ELLE CONSTATEE, DE L'ENVOI DE LA LETTRE SIMPLE PREVUE EN CAS DE SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be4cdc6046d473da65f
10 avril 2026
10 avril 2026
L’ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [K] [R] le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c46709
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à
Source officielleService des référés
69d7f6b4cdc6046d47aeddce
9 avril 2026
9 avril 2026
La société TAKE ME a été citée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile (remise du procès-verbal à étude).
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c7
26 février 2014
26 février 2014
Comme l'a dit le premier juge, les formes requises par les articles 655, 656 658 du code de procédure civile ont été respectées puisque l'huissier a bien délivré l'avis de passage, invitant Mme X...à retirer
Source officiellePage 7 sur 2502