654 et 655 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

de l'article 658 du code de procédure civile, tout en constatant que, selon les constatations de l'huissier, « la société était fermée », sans rechercher si cette fermeture était temporaire ou définitive

Défendeur : la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE La défenderesse, bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude de l'huissier instrumentaire

exactement décidé que cet acte avait été dressé conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et n'était entaché d'aucune nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

La procédure Par acte du 16 octobre 2024, la société CHEZ DOMI a assigné AXA. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Milles CHR à payer à M.

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CONFORT SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir

La SASU CHAMP'AILLE, assignée à comparaître par acte d'huissier signifié suivant les modalités prévues à l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Monsieur [M] [Q] [K], cité à sa dernière adresse connue à [Localité 6], Maroc en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 08 septembre

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [K] [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée

Z... n'ait pas reçu la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile avec copie de l'acte de signification qui a été adressée par l'huissier le premier jour ouvrable l'informant ainsi

de droit en cas de remise faite par dépôt en l'étude en l'absence de quiconque à l'adresse, déposé l'avis de passage et adressé à chacun la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile ;

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

LB - PAGE 2 La procédure Par acte du 28 aout 2024, LOGISTA a assigné madame [B] [J]. L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.