Impôts, sommation étant faite également à Mme Z..., en qualité de partie saisie, de prendre connaissance des demandes de collocation à la contribution et les contredire, s'il y a lieu, conformément à l'article

tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise l'accusé de réception de l'envoi de l'assignation devant être réalisé le jour de la signification dans le cadre de l'article

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

Selon les termes du procès-verbal de recherches infructueuses dressé, en application de l'article 659 du code de procédure civile, le 4 janvier 2018, l'huissier de justice a signifié l'arrêt attaqué à

Roger X..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que le procès-verbal que prévoit le 1er alinéa de l'article 659 du code de procédure civile doit mentionner avec précision

659 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

I..., par un acte d'huissier de justice délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de Saint-T..., devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation en sa

cour d'appel, en se référant seulement aux pièces produites et aux explications des parties pour affirmer qu'à la date de la signification il n'avait ni domicile ni résidence connus, aurait violé l'article

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

Jérôme LAURENT 2026 002923 Par exploit de commissaire de justice en date du 12/03/2026 établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, la société METRO FRANCE (SAS) a fait assigner la société [W]

[A] [V], citée sur la base d'un procès verbal de recherche du commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Le jugement a été signifié le 27 juillet 1995 selon dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société EGF-[Localité 1] n’a pas comparu.

Bien que régulièrement convoquée par acte d’huissier signifié selon procès-verbal conforme aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile , Mme [F] [T] n’était ni présente ni représentée

Par exploit du 10 décembre 2025 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l'article 659 du code de procédure civile, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner

Mme [H] [I], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.