L. 661-10 du code de commerce.

16046.253344.02 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors , selon le moyen : 1°) que, si en vertu de l'article L. 661-1 du code de commerce dans

Vu l'article R.661- du code de commerce.

R. 661-1 du code de commerce et des pièces produites aux débats, de : Arrêter l'exécution provisoire dont se trouve assortie le jugement rendu le 22 mars 2024 par le tribunal de commerce de Paris ;

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code n'ont pas été prises pour l'application

R. 661-1 du code de commerce.

déféré n'était pas aux nombres des jugements susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir

H... ne l'avait pas fait, retient qu'aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du ou des experts ne sont susceptibles

L. 661-1 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire étaient susceptibles d'appel de la part du débiteur ; que le jugement entrepris avait été prononcé par

Se prévalant de l'article R 661-6 du code de commerce, la société Styl'Jardins soutient, au contraire, que la procédure à bref délai prévue aux articles 905 et suivants du code de procédure civile est

909 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission

R.661-1 du code de commerce.

E..., et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de

L'Urssaf Poitou-Charentes, représenté par Maître LEGRAS, a conclu quant à lui sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce : au débouté des demandes de la Sarl Côté Gestion ; à la condamnation

R 661-1 du code commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'exécution provisoire d'un jugement prononçant le redressement judiciaire ne peut être arrêtée que lorsque les moyens invoqués à l'appui

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.