524, 696 et 700 du code de procédure civile, ainsi que L.631-1 et R.661-1 du code de commerce : l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 août 2018 ; la condamnation de l'Urssaf Poitou-Charentes

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce.

Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Ils indiquent, à titre liminaire, que les dispositions applicables en l'espèce sont celles de l'article R.661-1 du code de commerce.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

6), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ; 8°/ qu'en rejetant le moyen

R.661-1 du code de commerce.

l'article 668 du code de procédure civile que la date devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'un recours devant être formé par déclaration au greffe doit être celle de l

D..., cadastrées section B n° 648 et 663 appartenant à M. G... R..., cadastrée section B n° 675 appartenant à M. A... O... et Mme F... E..., cadastrées section B n° 647 et 664 appartenant à Mme Q...

R.661-1 du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014

août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»