, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

de cet article, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire ne peut agir dans l'intérêt personnel et exclusif d'un seul

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions que M.

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

, en faisant application de l'article 668 du nouveau code de procédure civile, texte exclusivement applicable à la "notification par voie postale" d'actes de procédure, pour en déduire que seule l'expédition

666 et 667 du code civil et que leur entretien doit se faire à frais partagés, les appelants étant donc tenus selon lui d'assurer l'entretien de ces haies séparatives du côté de leur propriété ; que les

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la notification de la décision de la caisse déclenche le délai de deux mois pour saisir la commission de recours

662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

être écarté ; II - Sur le pourvoi formé par la CPAM du Rhône : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1382,

du 20 mai 2016 et l'article 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'acte est délivré au domicile, l'huissier de justice doit mentionner dans l'acte de signification les circonstances dont il résulte que la

1147 du Code civil, ensemble la règle "error communis facit jus" ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'étendue du préjudice subi par M.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.